Amendement n° 793
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant les dispositions introduites par le Sénat qui procèdent à un abaissement progressif des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).