Amendement n° II-CF1149

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 57 Déposé le 02/11/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« 1° bis Les travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) pour l’année 2019 aux dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie, avec un taux égal à 30 % du montant de ces dépenses.

L'article 57 proroge le CITE d'un an mais pas les mesures transitoires prévues pour le premier semestre 2018. Ainsi, cet article exclut du périmètre du CITE les dépenses au titre de :

l'acquisition d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie
l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage

Dans un contexte de matraquage fiscal en matière de fiscalité écologique, il paraît cohérent d'élargir le CITE aux dépenses au titre des travaux d'enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d'énergie, afin d'inciter leurs propriétaires à les remplacer par des chaudières plus écologiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).