Amendement n° II-1654
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à 1,5 fois le »
les mots :
« au ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à maîtriser l’impact budgétaire de la majoration par résidence secondaire pour les communes touristiques de moins de 3 500 habitants, en abaissant le seuil d’éligibilité de 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la strate à 1 fois ce même potentiel fiscal moyen. Le coût de la mesure passerait cette fois-ci de 12 millions d’euros (mesure d’abaissement du montant de la majoration à 0,5 habitant par résidence secondaire incluse) à 7 millions d’euros. Le sous-amendement permet ainsi de prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques les plus pauvres, tout en encadrant les effets financiers pour les autres communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).