Amendement n° II-2355
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« (en euros)
| Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond | |
| Palaces | 0,70 | 4,00 | |
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 0,70 | 3,00 | |
| Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 0,70 | 2,30 | |
| Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0,50 | 1,50 | |
| Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,30 | 0,90 | |
| Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour | 0,20 | 0,80 | |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,20 | 0,60 | |
| Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,20 | 0,20 |
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de changer la catégorie applicable aux auberges de jeunesse en matière de taxe de séjour : actuellement regroupées avec les hébergements non-classés, l’amendement propose de les placer au niveau des chambres d’hôtes, sans que cela ne modifie les barèmes existants.
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2019, le barème de la taxe de séjour voté dans le cadre du PLFR 2017 entrera en vigueur. Pour ce qui est des hébergements en attente de classement ou non classés, le législateur a souhaité instaurer une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée
Or les hébergements de jeunes (auberges de jeunesse et centres internationaux de séjours), actuellement regroupés avec les hébergements non-classés, se trouvent, de fait, assujettis à ce pourcentage de la nuitée, dans la mesure où ils ne bénéficient d’aucun classement spécifique Atout France.
De ce fait nous pouvons déjà constater une future augmentation de la taxe de séjour applicable aux auberges de jeunesse sur de nombreuses communes qui pour un grand nombre d’entre elles ont opté pour des taux entre 3 et 5 % pour les établissements non classés.
Il est par ailleurs important de signaler que le classement hôtelier Atout France ne correspond pas à la particularité des auberges de jeunesse (offre d’hébergement collectif qui ne peut être assimilée à une offre d’hébergement hôtelier).
L’idéal serait la mise en place d’un classement Atout France spécifique aux auberges de jeunesse. Toutefois ceci étant une procédure assez longue, il est proposé de manière transitoire de déplacer les auberges de jeunesse dans la catégorie où se trouvent les chambres d’hôtes, limitant ainsi l’impact de l’augmentation de la taxe de séjour pour ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).