Amendement n° II-371 rect. Sénat

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 97 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 12° du I de l’article 1600, les deux occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement » ;

2° Au sixième alinéa de l’article 1601, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;

3° Au troisième alinéa de l’article 1601‑0A, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots : « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;

4° Au troisième alinéa de l’article 1647 D, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » et les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement vise à transformer l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective. Les auteurs de cette proposition ne remettent pas en question le dispositif d’allègement de CFE prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros. Ce dispositif resterait garanti.

L’objectif est simplement de faire en sorte que, par le biais de la transformation de l’exonération en dégrèvement, le dispositif ne soit pas financé par les collectivités territoriales. En effet, dans l’hypothèse d’une exonération fiscale, le prélèvement sur recette de l’État institué pour pouvoir compenser le manque à gagner des collectivités pèsera dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État.

Considérant qu’il n’est pas adéquat que les compensations fiscales soient considérées, de plus en plus, comme faisant parties des variables d’ajustement, les auteurs du présent amendement estiment que cette transformation est une solution appropriée. En effet, l’exonération fiscale atténue l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, alors que le mécanisme du dégrèvement ne l’obère pas.