Amendement n° I-1980
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 207, substituer aux mots :
« 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 »
les mots :
« L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).