Amendement n° I-CF40
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Sont également abrogés les articles 1609 duodecies, 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 1609 quindecies ».
Exposé sommaire
L’article 9, II. 10° du PLF pour 2019 prévoit l’abrogation des articles 1609 undecies et 1609 quindecies du Code général des impôts.
Or, l’abrogation desdits textes appelle également l’abrogation des articles 1609 duodecies, 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 1609 quindecies, qui précisent le régime d’imposition des taxes visées à l’article 1609 undecies.
Autrement dit, l’abrogation d’une taxe appelle évidemment l’abrogation des dispositions relatives à son régime d’imposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).