Amendement n° 1328
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« e) Au sixième alinéa, les mots : « 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret » sont remplacés par les mots : « 2019, les taux peuvent être révisés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintégrer à l’article une possibilité d’adaptation des taux chaque année, par arrêté pour le centre technique industriel de la plasturgie et des composites, comme cela est prévu pour les autres centres techniques.
Cet amendement permet d’éviter des reversements excessifs au budget de l’État et d’inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).