Amendement n° I-2016
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de diminuer de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs à la charge des contribuables, au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative de la TEOM. Afin d’inciter davantage les collectivités à mettre en place la TEOM incitative, cet amendement propose d’allonger de trois à cinq années la durée durant laquelle les collectivités peuvent bénéficier de ce taux réduit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).