Amendement n° 1393
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« proportionnelle »,
insérer les mots :
« aux recettes ou ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d’État en tenant compte des caractéristiques de la concession. »
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit une mesure permettant d'instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques échues en attente de leur renouvellement, exploitées sous le régime dit « des délais glissants » par le concessionnaire sortant.
La proposition du Sénat est de taxer 50% du résultat net normatif de la concession, s'il est positif. Le présent amendement propose de renvoyer les modalités pratiques de calcul de cette redevance à un décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).