Amendement n° CF680
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »,
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« au »,
le mot :
« du ».
III. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en tenant compte »,
les mots :
« sur la base »
IV. – À l’alinéa 23, après les mots :
« d’outre‑mer »,
insérer les mots :
« de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et du Département de Mayotte ».
V. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« il est calculé un montant correspondant au »,
les mots :
« le fonds est réparti au prorata du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).