Amendement n° I-690 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir l'utilisation du GNR pour les entreprises de travaux publics.
L'alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entrainer une hausse de près de 50 % du carburant. Celle-ci va difficilement être imputable sur les clients notamment sur les collectivités territoriales. Cette mesure va donc entrainer de graves difficultés dans ce secteur économique. En outre, l'augmentation du phénomène des vols de carburant auquel cette profession est malheureusement habituée va être certainement accentué.
Il convient donc de maintenir le régime applicable existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).