Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-270

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) ÉTAT B Déposé le 25/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Le groupe « socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget consacrer à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur réinsertion. Les politiques pénales n’auraient aucun sens si n’était pas mis en place un système d’accompagnement qui pourrait également donner aux peines prononcées un effet utile.

Aussi cet amendement flèche t-il 100 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers le programme administration pénitentiaire en tout particulièrement vers son action 2 et réduit corrélativement du même montant le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » et particulièrement de l’action 4 « gestion de l’administration centrale ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).