Amendement n° CF296
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 514 483 000 € »
le montant :
« 40 465 360 000 € » ;
II. – Au tableau de l’alinéa 2 :
1° À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, substituer au montant :
« 333 401 000 »
le montant :
« 284 278 000 » :
2° À la dernière ligne de la seconde colonne, substituer au montant :
« 40 514 483 000 »
le montant :
« 40 465 360 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences du rétablissement à l’article 23 de la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au titre des variables d’ajustement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).