Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-974

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Ludovic Pajot (NI) ÉTAT B Déposé le 31/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de diminuer les crédits accordés à l’action n° 14 du programme 104 relative à l’intégration et accès à la nationalité française au profit de l’action n°03 du programme 303 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, véritable fléau pour notre pays.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).