Amendement n° II-1526
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« précédant sa date d’application »
les mots :
« pour être applicable à compter de l’année suivante ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).