Amendement n° CF250

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 4 Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant les dispositions introduites par le Sénat qui procèdent à un abaissement progressif des plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).