Amendement n° I-165 rect. Sénat

I. – Supprimer les mots :

d’habitations à loyer modéré

II. – Remplacer les références :

L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2

par la référence :

L. 411‑2

Amendement de précision.

L'article 18 undecies autorise le transfert de déficit lors d'une fusion notamment pour les organismes suivants :

– les offices publics de l’habitat mentionnés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation ;

– les sociétés anonymes de HLM mentionnées à l'article L. 422-2 ;

– les fondations de HLM mentionnées à l'article L. 422-1 ;

– les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1.

Or il n’y a pas de raison particulière d’en exclure les coopératives de HLM qui, avec les trois premières catégories d’organismes précités, forment la catégorie des organismes d'habitations à loyers modérés mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Il est donc proposé de mentionner directement ce dernier article afin de couvrir d'une part l'ensemble des organismes HLM visés à l'article L. 411-2, d'autre part les SEM mentionnées à l'article L. 481-1.

L'amendement propose par ailleurs de supprimer les mots « d'habitations à loyer modéré » qui, d'une part, ne sont pas nécessaires puisque les organismes sont désignés de manière précise par des références au code de la construction et de l'habitation, et, d'autre part, introduisent une ambigüité puisque les SEM ne font pas formellement partie de la liste des organismes d'habitations à loyers modérés mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.