Amendement n° I-508 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1 ter. Aux réceptions de déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante et aux déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante ; »
Objet
Le projet de loi de finances pour 2019 désigne « les matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ». Il est proposé de reprendre la terminologie « déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante » qui est celle employée dans l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Une harmonisation des terminologies dans ce sens permet d’assurer une interprétation exacte du champ d’application de la dérogation de la TGAP.
De plus, le projet de loi de finances pour 2019 ne prend pas en compte dans le champ de la dérogation les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d’amiante. Or ces derniers sont produits en grande quantité sur les chantiers de rénovation et doivent être éliminés en installation de stockage de déchets dangereux. Le présent amendement permet donc d’étendre cette dérogation de TGAP à ces déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de recyclage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).