Amendement n° II-CF512
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 2017 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l’action n° 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », dotée dans le PLF pour 2019 de 660 millions d’euros.
Il paraît tout à fait anormal d’agréger ainsi, sous prétexte de « mutualisation », des dépenses de personnels oeuvrant pour des politiques publiques différentes, conduites par deux ministres de plein exercice.
La documentation budgétaire perd grandement en lisibilité et en sincérité. Les réductions d’effectifs continues pratiquées par les deux départements ministériels depuis de longues années deviennent très difficile à retracer, y compris par l’administration.
Cet amendement vise à placer chaque ministre devant ses responsabilités en matière de ressources humaines. Il ne saurait être question de masquer les contractions de personnel par un tour de passe-passe entre missions.
Il est donc proposé de créer un nouveau programme « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires ». La vocation de ce programme est évidemment d’être transféré à la mission« Cohésion des territoire », créée dans le PLF pour 2018 par le regroupement des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).