← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-871 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 55 quinvicies Déposé le 05/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant des exploitations situées

par le mot :

exploitées

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).