Amendement n° II-CF1042

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 58 Déposé le 31/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’éco-PTZ a conservé jusqu’ici l’approche par « bouquet de travaux ». A défaut de garantir l’atteinte d’un haut niveau de performance énergétique globale, cette approche constitue un vrai progrès par rapport à l’approche « par élément » dont les associations rappellent le caractère inefficace.

L’évolution proposée pour l’écoPTZ dans le PLF 2019 nous semble à ce titre extrêmement préoccupante, c’est pourquoi, en accord avec le CLER, à l’origine de cette proposition, nous recommandons de supprimer l’alinéa 5 proposant de rendre éligible à l’écoPTZ les travaux portant sur un seul élément.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).