Amendement n° CF587
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« triennale »
le mot :
« annuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’actualiser chaque année dans la même proportion que l’évolution annuelle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu le barème de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs, et non tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu comme le propose l’article 53.
Pour rappel, l’article 53 met en place un plafonnement dégressif de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs en fonction du revenu agricole de l’exploitant.
Rien ne justifie le fait d’actualiser tous les trois ans seulement le barème de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).