Amendement n° I-CF662

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 19 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le a) de l’article 265 septies du code des douanes est supprimé.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds de 7,5 t et plus, dans l’optique de mettre en place des aides à l’investissement pour des poids lourds moins émetteurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).