Amendement n° I-778

I. – Au premier alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 14 et 14 A, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La politique du gouvernement (remplacement de l’ISF par l’IFI, réforme de la taxe d’habitation, etc.) va immanquablement aboutir à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, et ce alors même que la France est le pays d’Europe où la propriété immobilière est déjà la plus fortement taxée (l’équivalent de 3,2 % du PIB). Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers le prélèvement forfaitaire unique qui ne bénéficie jusqu’à présent qu’aux revenus des capitaux mobiliers. L’enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent près de 17 % de la valeur ajoutée française, serait non productive.