Amendement n° II-2542
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à l’année :
« 2019 »,
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement décale d'une année l’application de l'outil proposé par l’amendement II-1949.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).