Amendement n° C-3 (Sénat) — Loi n° 2018-1317

Dispositif

I. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

	(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	414 798	409 221
A déduire : Remboursements et dégrèvements	135 688	135 688
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	279 110	273 533
Recettes non fiscales	12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes	291 598	273 533
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européennes	62 095
Montants nets pour le budget général	229 502	273 533	- 44 031

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 337	5 337
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	234 839	278 870


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 122	- 7
Publications officielles et information administrative	178	166	+ 12
Totaux pour les budgets annexes	2 292	2 288	+ 4

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	59	59
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 352	2 348	+ 4


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	82 891	80 444	+ 2 448
Comptes de concours financiers	126 251	127 253	- 1 002
Comptes de commerce (solde)	xx		+ 46
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		+ 79
Solde pour les comptes spéciaux	xx		+ 1 570


Solde général	xx		- 42 457

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes		130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale		128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)		1,3
Amortissement des autres dettes		-
Déficit à financer		42,5
Autres besoins de trésorerie		-1,3

Total		171,4


Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats		138,4
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme		15,0
Variation des dépôts des correspondants		11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État		1,5
Autres ressources de trésorerie		3,5

Total		171,4

III. - A l’alinéa 12 de l’article, le montant : « 8,9 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 9,5 milliards d’euros ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion en seconde délibération de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.

A l’issue de l’examen de la seconde partie en première délibération, le déficit budgétaire de l’Etat s’établissait à 41,9 Md€.

Les votes intervenus en seconde délibération conduisent à une augmentation des dépenses de 0,6 Md€. Le déficit budgétaire est augmenté à due concurrence et s’établit à 42,5 Md€.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).