Amendement n° II-716 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 ter, compte tenu de sa reprise en première partie du présent projet de loi de finances, effectuée par l'amendement I-810 du Gouvernement.
Le dispositif concerne le régime d'imposition des gains issus de cessions de crypto-actifs par les particuliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).