Amendement n° I-CF442
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le cinquième acompte d’impôt sur les société (IS) en le portant pour un exercice à :
- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250M€ et 1Md€ ;
- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1Md€ et 5Md€.
Cette mesure a notamment pour effet d’augmenter les recettes pour 2019 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes normalement prévues pour 2018.
Les entreprises n’ont pas pu anticiper cette mesure qui va dégrader leur trésorerie. En outre, il est difficile pour les entreprises d’estimer par anticipation le résultat taxable à la date de paiement de cet acompte. Par conséquent, les entreprises tendent à surestimer le montant des acomptes par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).