Amendement n° II-2437

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 38.

Issu d’un amendement porté par le député Serge Letchimy, l’article 110 de la loi de finances pour 2016 avait subordonné l’extinction progressive dans les DROM du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif de crédit d’impôt institué par l’article 244 W pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement à taux zéro du crédit d’impôt.

En effet, sans mécanisme de préfinancement efficient, les TPE/PME des DROM ne sont pas en capacité financière d’effectuer l’avance de trésorerie équivalente au montant du crédit d’impôt à recevoir. C’est d’autant plus vrai que le remboursement de ce crédit d’impôt ne peut intervenir au mieux qu’à compter de l’exercice qui suit celui de la réalisation effective de l’investissement.

Force est pourtant de constater que malgré les annonces récurrentes de mise en place d’outils de préfinancement adaptés, notamment par BPI France, aucune mesure concrète et répondant véritablement à la problématique n’a été prise à ce jour.

En effet, les annonces récentes du Gouvernement visant à renforcer le Prêt développement (PRET DOM) ne sont pas de nature à répondre à la problématique du préfinancement immédiat du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs. Le PRET DOM n’est pas conçu aujourd’hui dans sa mécanique pour répondre au préfinancement de ce crédit d’impôt.

Il est en conséquence trop tôt pour supprimer la conditionnalité introduite par cet amendement Letchimy, puisqu’elle protège les PME des DROM en leur offrant les fonds propres dont elles ont besoin au moment où elles réalisent leurs investissements.

Cette protection est essentielle : les PME et TPE constituent 93 % du tissu entrepreneurial de l’outre-mer. Or, la fragilité de leurs fonds propres et leur difficulté à investir ont été soulignés par de nombreux rapports parlementaires et de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEDOM).