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Amendement n° II-2120

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 63 Déposé le 12/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

« Zéro cash dans le réseau des finances publiques ». Tel est l’objet du présent article qui, en parallèle d’une course toujours plus poussée à la dématérialisation qui se fait au mépris des difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens quant au numérique, entend confier la gestion résiduelle des espèces à un prestataire externe, choisi par le biais d’un appel d’offre.

Ainsi, cet article propose de confier une mission régalienne de l’État à des opérateurs extérieurs, illustrant une vision minimaliste de l’État, un État appauvri, un État sur le reculoir qui n’assume plus ses missions.

En conséquence, les auteurs de l’amendement propose la suppression pure et simple de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).