Amendement n° II-1314
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revaloriser le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) de 20 millions d'euros en 2019, pour porter son montant à 350 millions d'euros.
La péréquation constitue, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins qu'auparavant, une péréquation horizontale gelée et une nouvelle minoration des variables d'ajustement, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés.
Cet amendement propose donc de maintenir la progression du FSRIF de 20M€ par an observée entre 2012 et 2018, pour le porter à 350M€ en 2019.
Il va de pair avec un amendement relevant le plafond du prélèvement au titre du FPIC et du FSRIF de 13,5 % à 14 % des ressources fiscales agrégées d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).