Amendement n° II-941 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En augmentant la contribution des compagnies d’assurance au fonds de garantie, le Gouvernement sait pertinemment qu’il va provoquer une hausse des primes exigées des automobilistes concernés.
Est‑ce vraiment le moment ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).