Amendement n° I-1201
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le DEFI, organisme reconnu d’utilité publique, est en charge du soutien à la création française de mode, de l’internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compétitivité et de l’innovation de la filière habillement.
Il œuvre également au rayonnement de Paris et de la France à l’international.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 29 qui prévoit un nouveau plafond de ressources pour DEFI qui passerait de 10 millions à 9,381 millions.
Cette baisse du plafond de DEFI constitue de fait une taxe de 7 % sur la création et la mode, alors même que la mode, filière d’excellence, est une composante non négligeable de notre économie.
Il convient donc de supprimer cet alinéa afin de préserver la filière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).