Amendement n° I-147 Sénat

I. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa du i, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés.

I bis. – Au d de l’article 787 C du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le I bis s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il est possible de réaliser des donations pendant la phase d’engagement individuel sans remise en cause de l’exonération partielle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux redevables, dans le cadre du dispositif Dutreil, de réaliser des donations à tout ayant cause sans remise en cause de l’exonération partielle, à condition que le donataire poursuive l’engagement individuel.

Une telle possibilité est actuellement réservée au seul cas où les donataires sont les descendants du donateur, ce qui ne paraît pas justifié. Il peut à cet égard être noté qu'aux termes même du c de l’article 787 B, chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre un engagement individuel de conservation « pour lui et ses ayants cause à titre gratuit ».

Le dispositif proposé reprend un aménagement figurant dans la proposition de loi n° 343 de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart visant à moderniser la transmission d’entreprise, rapportée par notre collègue Christine Lavarde et adoptée par le Sénat le 7 juin 2018.