Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-2231

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 29 Déposé le 11/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 49.

Exposé sommaire

La suppression de l’affectation à France télévision de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques est une grosse erreur, à l’heure où l’audiovisuel public nécessite au contraire impérativement de voir son budget revalorisé. La transition numérique que doit entamer l’audiovisuel public ne doit pas pour autant priver les téléspectateurs et téléspectatrices de contenus de qualité, comme l’exigent les missions de service public qui lui incombent. Le Gouvernement doit donner les moyens à France télévision de remplir les missions qui sont les siennes. 

Par ailleurs, la transition numérique elle-même nécessitera d’obtenir un budget largement élargi, notamment pour faire l’acquisition des droits que le service public audiovisuel souhaite acquérir et gérer en propre. Les investissements initiaux seront donc une réelle nécessité. 

Cette suppression laisse augurer une réforme de l’audiovisuel mortifère pour le secteur, déjà en situation de crise. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).