Amendement n° I-2271
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 50 % du prix de revient hors taxe pour les besoins d’une activité agricole, sylvicole, agroalimentaire et industrielle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter le taux du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), actuellement de 20 % ou 30 % (pour les entreprises de moins de 11 salariés), à 50 % pour certains secteurs stratégiques ciblés, en faveur du développement économique productif de l’île.
Il s’agit des secteurs agricole (hors activités exclues au 3e alinéa du même article), sylvicole, agroalimentaire et industrielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).