Amendement n° I-CF1142

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 15 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés.

Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires de payer en avance le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés. Pour l’État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d’euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d’euros en 2020.

Cette disposition avait été utilisée par le précédent gouvernement lors de la loi de finances pour 2017 mais portait sur un montant de 530 millions d’€, soit 3 fois moindres.

Le gouvernement dit avoir comme ligne de conduite budgétaire la « sincérité des comptes ». Il semble que cet article n’y contribue pas. C’est pour cela qu’il est proposé de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).