Amendement n° I-1310
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le I s’applique aux opérations conclues à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à répondre à un biais de cette réforme, qui ne prévoit pas de sortie en sifflet du dispositif. En effet, la rédaction actuelle de l’article a pour conséquence que des entreprises pourraient voir le bénéfice de cette aide leur échapper pour des opérations pourtant conclues en 2018 mais pour lesquelles l’exigibilité de la TVA tomberait en 2019.
Le présent amendement propose donc que le bénéfice de cette aide ne prenne fin que pour les opérations conclues à compter du 1er janvier 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).