Amendement n° CF330
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou agricole »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’extension du suramortissement pour la transformation numérique et la robotisation de l’appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés à des activités agricoles, introduite par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cette extension, qui ne s’inscrit pas dans la finalité du suramortissement, risque par ailleurs de faire double emploi avec la nouvelle déduction pour épargne de précaution créée par l’article 18 du présent projet de loi.
Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).