Amendement n° I-364
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (caravanes, camping-cars) occupées en tant que résidences principales, en vigueur depuis l’automne 2011.
Le montant maximum de la taxe est de 150 euros pour les véhicules de moins de 10 ans et de 100 euros pour ceux de 10 à 15 ans. Les résidences mobiles ayant plus de 15 ans depuis leur première mise en circulation sont quant à elles déjà non imposables.
Cette taxe spécifique, tenant compte des spécificités de la communauté des gens du voyage, occupants principaux des résidences mobiles, n’a pas à être supprimée. En tant partie prenante de notre communauté, ils n’ont pas à être fiscalement stigmatisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).