Amendement n° II-1986
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 15 janvier 2019 »
la date :
« 1er février 2019 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à la date :
« 1er février 2019 »
la date :
« 1er mars 2019 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de reporter de 15 jours le délai laissé aux artisans pour informer leur propriétaire que leur local n’est plus considéré comme industriel et que la méthode de calcul de la valeur locative sera la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. Il reporte par cohérence de 15 jours le délai laissé aux propriétaires pour effectuer une déclaration similaire auprès de l’administration fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).