Amendement n° I-CF1259
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
L'alinéa 29 de l'article 29 prévoit une baisse du plafond de ressources du Conseil National du Cuir de 820k€, le faisant passer de 13250k€ à 12430k€.
Avec une telle baisse, le risque de donner coup d’arrêt à des projets emblématiques et collectifs conduits par CTC au service des PME et TPE de la filière, notamment en matière de modernisation, est réel.
Cette diminution intervient alors que l'Etat demande au Conseil national du Cuir un effort financier via la diminution du taux de la taxe affectée au CNC et CTC (qui devrait passer de 0,18% à 0,16%) et alors que l'Etat prélève une part importante du produit de la taxe affectée (20%). En conséquence, il est demandé de maintenir le plafond de ressources du CNC et CTC afin que celui-ci puisse continuer à réaliser ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).