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Amendement n° II-743 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 64 bis Déposé le 04/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau, première ligne

1° Deuxième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Hors départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle

2° Troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin

3° Quatrième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Département de la Moselle

Objet

Amendement de clarification.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).