Amendement n° I-563 rect. Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Groupe Les Indépendants - République et Territoires Article 3 Déposé le 22/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

et L. 133‑9 à L. 133‑9‑4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122‑23 et L. 7122‑24 du code du travail

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement prévoit la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Le GUSO s'est en effet préparé à appliquer le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour toutes les catégories d'employeurs enregistrées.

Si le report du prélèvement à la source est justifié pour les particuliers employeurs recourant au CESU et à la PAJE, il ne se justifie donc plus pour le GUSO.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).