Amendement n° 766
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« , une société de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou leurs filiales, ou »
les mots :
« ou une société de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).