Amendement n° II-1671
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
«1 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous nous opposons à l'expérimentation proposée par le gouvernement. Il nous semble en effet totalement attentatoire aux libertés des personnes bénéficiaires du RSA.
Nous n'avons pas à dire aux citoyens ce qu'ils doivent faire des prestations qu'ils reçoivent. L'avez-vous fait pour les entreprises bénéficiaires du CICE ? Non.
En adoptant cet amendement, la représentation nationale irait encore plus loin dans la dérive qui consiste à faire des citoyens pauvres et allocataires de prestations des citoyens de secondes zones, qui doivent constamment rendre des comptes, se justifier, et finalement qui sont soumis à ce que les administrations décident pour eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).