Amendement n° II-1443
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Alors que les missions locales sont les acteurs clés de l’accompagnement des jeunes sur le terrain, le projet de loi de finances prévoit une diminution de 4 % des crédits qui leur sont destinés au titre des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) conclues avec l’État.
Cet amendement vise donc à relever au même niveau qu’en loi de finances initiale pour 2018 les crédits destinés aux missions locales au titre des CPO. Il propose ainsi :
– d’augmenter de 8,25 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de la sous-action n° 2 : « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l’action n° 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 : « Accès et retour à l’emploi » ;
– de réduire du même montant en AE et CP les crédits relatifs aux emplois francs au sein de la sous-action 1 « Développement de l’emploi en TPE-PME » de l’action n°1 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).