Amendement n° I-2570
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« culturelles, de loisir, de nautisme et de plaisance »
les mots :
« de loisirs et de nautisme ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objectif de restreindre l’extension du champ des secteurs concernés par les taux majorés des Zones Franches d’Activité – Nouvelle génération au seul secteur du nautisme.
En effet, les activités culturelles ne font pas partie des secteurs d’activités ouverts à la défiscalisation à l’investissement productif prévues au 199 undecies B, et n’entrent donc pas dans les secteurs éligibles aux abattements prévus dans le cadre des ZFA.
Par ailleurs, la plaisance fait partie intégrante des activités de nautisme se rapportant au tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).