Amendement n° I-480 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

30 753 048 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre à la dotation globale de fonctionnement une partie de son efficacité.

On ne peut pas comprendre qu’avec une croissance de 1,6 à 1,7 % et un indice des prix à la consommation proche de 2 %, soit 3,6 à 3,7 points en valeur, la DGF soit ainsi encore amputée après plusieurs mois de coupes claires !

Les collectivités locales ne sont pas une variable d’ajustement des politiques budgétaires, d’autant qu’elles contribuent déjà à maintenir notre pays dans les critères de convergence européens.